ObjetÊ: On nage en plein vaudeville DateÊ: mardi 4 avril 2006 14:21 DeÊ: Gregoire Seither ËÊ: "Le Gigan Yann (dit\"Yo!\")" Conversation : On nage en plein vaudeville -- La fin de l're Chirac tourne au guignol... >>Borloo hors-la-loi? [LibŽration 04/04/2006] Le ministre de la CohŽsion sociale Jean-Louis Borloo risque une peine de 5 ans de prison et 75.000 euros d'amende pour avoir Çpris des mesures destinŽes ˆ faire Žchec ˆ l'exŽcutionÈ de la loi sur le Contrat premire embauche (CPE), a prŽvenu lundi le dŽputŽ PRG Roger-GŽrard Schwartzenberg, dans une lettre adressŽe au ministre. L'article 432-1 du Code pŽnal stipule en effet que Çle fait, par une personne dŽpositaire de l'autoritŽ publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinŽes ˆ faire Žchec ˆ l'exŽcution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500.000 F d'amendeÈ. Or, alors que la loi ŽgalitŽ des chances qui institue notamment le CPE, a ŽtŽ adoptŽe par le Parlement, validŽe par le Conseil constitutionnel et promulguŽe par le prŽsident de la RŽpublique, l'entourage de Jean-Louis Borloo a indiquŽ ds dimanche que ses services ne feront pas imprimer de contrats-type pour le CPE. Mesure qui entra”ne de facto l'impossibilitŽ de signer des contrats premire embauche dans la formule dŽfinie dans la loi. Par ailleurs, Borloo a indiquŽ qu'il envoyait lundi une lettre ˆ toutes les branches professionnelles pour leur dire que compte tenu de la dŽclaration du prŽsident de la RŽpublique, et du fait qu'il y aura une proposition de loi modifiant le CPE, il demandait Lj toutes les fŽdŽrations de contacter leurs adhŽrents pour leur demander de ne pas signer de CPEÈ. http://www.liberation.fr/page.php?Article=372066