COMEDEC : la plateforme qui porte la dématérialisation des actes d’état civil en France
La dématérialisation des actes d’état civil est aujourd’hui portée par COMEDEC (Communication Electronique des Données de l’Etat Civil), une plateforme qui entend rattraper le retard de la France dans ce domaine. Elle permet de créer des documents administratifs, notamment les actes de naissance, de décès, de mariage… Son objectif : faciliter les démarches administratives qui peuvent désormais être réalisées en ligne, et en toute sécurité.
Une plateforme d’échange dématérialisé au service du citoyen
Pour dissiper toute confusion, commençons par souligner que COMEDEC n’est pas une plateforme de stockage. Elle ne vise que l’échange. Concrètement, COMEDEC ne stocke aucune donnée qui transite par la plateforme. En cause : l’enjeu sécuritaire, d’autant plus qu’il s’agit d’informations personnelles relatives aux citoyens français. C’est pourquoi COMEDEC garantit la sécurité des données, grâce à un système élaboré qui repose sur des certificats délivrés pas l’ANTS aux mairies, qui leur permettent d’accéder aux demandes des citoyens. En d’autres termes, elles sont les seules habilitées à accéder à vos informations personnelles. Par ailleurs, un dispositif de sécurité authentifie les échanges pour une sécurité maximale.
Toujours à propos du volet sécurité, il faut savoir que l’accès à COMEDEC est sécurisé par un système de carte à puce individuelle conforme au référentiel général de sécurité (RGS). Celle-ci est remise à l’officier d’état civil, ce qui garantit traçabilité sur l’identité des agents qui accèdent à la plateforme, en plus de permettre la signature électronique sécurisée. Cela dit, si la plateforme ne stocke pas, elle garde néanmoins des traces des demandes accessibles au ministère de la Justice et aux éditeurs.
Vous l’aurez donc compris, COMEDEC permet l’échange dématérialisé des actes d’état civil entre les mairies, les administrations et les notaires, en toute sécurité, ce qui facilite grandement la vie du citoyen. Par exemple, les notaires peuvent désormais obtenir les données d’actes de naissance ou de tout autre acte d’état civil directement sur la plateforme, ce qui en décharge leurs clients. Par ailleurs, grâce à COMEDEC, les Français nés et résidant à l’étranger qui souhaitent faire une demande de passeport n’ont plus à présenter une copie de leur acte de naissance. Désormais, les services consulaires peuvent consulter leur état civil directement sur la plateforme. Cela vaut aussi en France, à condition que la mairie concernée soit raccordée à COMEDEC… et elles ne le sont pas toutes.
Vers la dématérialisation des actes d’état civil à l’étranger
Le décret relatif à la dématérialisation de l’état civil a été publié au Journal Officiel du 2 octobre 2019. Son utilité ? Organiser la phase expérimentale de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des Affaires étrangères, notamment eu égard aux actes de naissance (plus d’infos sur l’acte de naissance en France ici www.mon-acte-de-naissance.fr).
Cela rendra particulièrement service aux Français résidant à l’étranger pour qui, dans certains cas, la demande d’un acte d’état civil relève du parcours du combattant. Lorsqu’ils ne se trouvent pas sur le territoire national au moment d’un événement devant être retranscrit à l’état civil, il reviendra désormais à l’officier attaché au ministère des Affaires étrangères de faire le nécessaire. C’est tout l’objet du décret cité plus haut, qui fixe justement les conditions de création du registre des actes d’état civil électroniques (RECE). A ce niveau, précisons que les règles de sécurité du RECE restent les mêmes que celles de COMEDEC, notamment l’obligation de signature électronique par l’officier d’état civil. Celui-ci devra également être autorisé par certificat qualifié.
Seul ombre au tableau, les témoins d’un acte de mariage par exemple ne bénéficient pas du même niveau de sécurité. En effet, quand il est nécessaire de faire contre-signer des personnes sur un acte, cela est fait de manière plutôt primaire, par simple scan de leur signature manuscrite. Aussi, il peut arriver que des citoyens aient à transmettre des pièces à l’officier d’état civil. Dans ce cas également, cela est fait par scan des documents. Toutefois, l’officier est en droit d’exiger des documents papier quand l’intégrité des pièces est en jeu. La signature électronique qualifiée reste de mise pour toute transmission d’acte d’état civil (naissance, décès, mariage…). Elle constitue un gage de sécurité déjà mis en place et testé dans le dispositif COMEDEC.
